Conditions générales de vente en ligne

Eat the Ball Holding GmbH
valable à partir du 20 Février 2017

Eat the Ball Holding GmbH
Karolingerstraße 3a
5020 Salzbourg
Autriche

Tel: +43 662 828 020
Fax: +43 662 828 020 2109
E-Mail: shop@eattheball.com

Numéro TVA: ATU65707899
Numéro du registre du commerce et des société: FN 345811x
Numéro D-U-N-S: 30-020-3447

Table des matières

  1. Champ d’application
  2. Conclusion du contrat
  3. Commande
  4. Prix, frais de livraison, TVA, facture
  5. Paiement
  6. Conditions de livraison et d’expédition
  7. Réclamation et responsabilité
  8. Droit de renonciation
  9. Droit applicable et juridiction compétente
  10. Protection des données
  11. Cookies
  12. Informations sur Google Analytics
  13. Utilisation du service de vente en ligne
  14. Langue du contrat
  15. Bulletin d’information
  16. Droit d’auteur
  17. Autres

1. Champ d´application

Toutes les prestations proposées dans le cadre de son service de vente en ligne par la société Eat the Ball Holding GmbH (dénommée ci-après "Eat the Ball"), inscrite sous le numéro 345811x et dont le siège social est sis Karolingerstraße 3a, 5020 Salzbourg, s´effectuent exclusivement sur Internet en vertu des présentes conditions générales de vente (dénommées ci-après CGV). Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date à laquelle est réalisée la commande, à moins que d’autres arrangements aient été convenus par écrit avec la cliente ou le client. Les CGV peuvent être à tout moment consultées ou téléchargées sur la page d’accueil de Eat the Ball. Pour une meilleure lisibilité, les clientes et clients seront désignés ci-après par les termes « les clients » au pluriel ou « le client » au singulier.

La livraison des produits est pour le moment possible en Suisse.

2. Conclusion du contrat

Les produits proposés par Eat the Ball sont proposés sur son site de vente en ligne. Les prix qui y sont affichés sont indiqués toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables), mais n’incluent pas les frais de livraison. Les clients peuvent passer commande en ligne. Celle-ci est considérée comme une offre visant à la conclusion d’un contrat d’achat, conformément aux conditions définies par les CGV. Le contrat prend effet à la livraison des produits par Eat the Ball ou par les entreprises qu’elle a mandatées. La langue utilisée pour les contrats, les commandes et les affaires est français.

3. Commande

Les différentes étapes nécessaires sont précisément décrites au cours du processus de commande en ligne, et peuvent être, par souci de commodité, différentes de celles décrites ici : Le client réalisant une commande doit fournir les données suivantes : prénom, nom, adresse de facturation, adresse de livraison, adresse e-mail, numéro de téléphone portable.

Le client sélectionne les produits souhaités en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ». Les produits sélectionnés et les prix facturés, y compris les frais de livraison, peuvent être consultés à tout moment lors du processus de commande en ligne. Le montant minimum exigé est de 18 SFr. par commande.

Le client doit veiller à être joignable via l’adresse e-mail et le numéro de téléphone portable qu’il a facilités, et garantir une communication sans faille via son adresse e-mail ou téléphone portable au sujet de sa commande.

Après avoir sélectionné les produits, le paiement peut être entamé en cliquant sur le bouton «Passer à la caisse» (Voir Point 5).

4. Prix, frais de livraison, taxes, facture

Les prix indiqués par Eat the Ball sont toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables). Les frais supplémentaires de livraison et d’expédition des marchandises seront affichés au cours du processus de commande.

Les livraisons à destination de pays situés hors de l’Union Européenne entraineront au cas par cas des frais supplémentaires, dont Eat the Ball n’est pas tenue responsable, et qui devront être assumés par les clients eux-mêmes. Ceux-ci incluent notamment les frais de transmission par les établissements de crédit du montant dû (frais de virement bancaire ou frais d’échange de devises par exemple) ou bien les droits et taxes d’importation (frais de douanes par exemple).

Eat the Ball fournit toujours au client une facture qui lui est adressée par courrier électronique à l’adresse e-mail fournie lors de la commande.

5. Paiement

Le paiement s’effectue par carte de crédit (Visa, Mastercard, Diners Club, JCB) ou via Paypal.

Toutes les étapes nécessaires, y compris les données et informations concernant le logiciel de sécurité, sont précisément décrites lors de la réalisation du paiement. Elles varieront selon le type de carte de crédit et l’accord convenu entre le client et son établissement bancaire ou celui ayant fourni sa carte de crédit. Le client doit pour cela saisir dans les champs indiqués les données de sa carte de crédit : numéro de carte, date d'expiration et code de vérification de la carte ou CVC, et le cas échéant, adresse et mot de passe.

Après vérification du paiement, le client reçoit une confirmation indiquant le montant payé, les produits commandés, les frais de livraison, l'adresse de livraison, l’adresse de facturation, l'adresse e-mail pour contacter Eat the Ball et le numéro de téléphone portable du client.

Cette confirmation ne constitue pas une acceptation de l'offre, mais sert uniquement à informer le client de la bonne réception de sa commande.

6. Conditions de livraison et d’expédition

Sauf accord contraire, les marchandises disponibles en stock seront envoyées par Eat the Ball dans un délai de 2 à 3 jours ouvrables après réception du paiement (du Lundi au Vendredi). Lorsque le produit commandé en ligne n’est pas disponible en stock, Eat the Ball s’efforcera de vous le livrer dans les plus brefs délais possibles. Les informations communiquées sur les délais de livraison sont strictement à titre indicatif et sans engagement, à moins que la date de livraison ait été exceptionnellement convenue par Eat the Ball avec le client.

Le client reçoit une confirmation d’envoi de sa commande par e-mail. Dans les 24 heures qui suivent cette confirmation, a lieu la première tentative de livraison (Eat the Ball ne garantit toutefois pas ces délais). Eat the Ball n’est pas tenue responsable d’éventuels dommages ou pertes occasionnés par les retards de livraison.

La livraison des marchandises ne peut être réalisée que si le client ou une personne qu’il a mandatée est présente à l’adresse de livraison lors du premier jour prévu pour la livraison, car autrement le client ne recevra pas le produit avec la qualité souhaitée. La facture sera jointe à la marchandise qui a été livrée.

Si le client refuse de manière injustifiée une livraison, il supportera les coûts des marchandises commandées ainsi que les frais de livraison correspondants. La marchandise reprise devra immédiatement être consommée.

7. Réclamation et responsabilité

Au moment de la remise de la marchandise, le client doit immédiatement vérifier la quantité livrée et noter d’éventuels défauts ou dommages visibles, et le cas échéant porter réclamation auprès de l’expéditeur. Les vices et défauts non visibles devront être signalés à Eat the Ball dans un délai d'un jour ouvrable après livraison de la marchandise en adressant un courrier électronique à «shop@eattheball.com». Les courriers électroniques adressés à « shop@eattheball.com » seront traités dans un délai de 48 heures (délai valable uniquement lors des jours ouvrables).

Le remplacement ou indemnisation des dommages entrainés par des défauts spéciaux et pertes indirectes, ou les manques à gagner en raison d’une livraison défectueuse, tardive ou non effectuée sont exclus, tant que ceux-ci ne soient pas dus à une légère négligence et n’ayant pas entrainé des dommages corporels. La responsabilité pour les dommages corporels et les demandes éventuelles d’indemnisation adressées au fournisseur ne sont, en vertu de la loi sur la responsabilité des produits, pas restreintes.

8. Droit de renonciation

Bien que le contrat soit formellement conclu par le consommateur à l’aide d’une technique de communication à distance, et conformément à l’article 18, paragraphe 1.4 et 1.5 de la loi relative à la vente à distance et au commerce électronique (désignée sous les sigles FAGG en Autriche), le client n’a pas droit de renonciation. Ceci se justifie dans ce cas précis par le fait qu’il s’agit là de produits alimentaires frais (et donc rapidement périssables), qui pour des raisons de santé publique ne peuvent pas être restitués.

9. Droit applicable et juridiction compétente

Les partenaires de contrat conviennent de l’application du droit autrichien.

Une action en justice contre un consommateur, dont le domicile, lieu de séjour habituel ou lieu de travail est en Autriche, ne peut être conduite que par la juridiction compétente conformément au droit applicable sur le lieu du domicile, de séjour habituel ou de travail de la personne en question. Ceci ne s’applique pas aux litiges judiciaires déjà existants.

La Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises (CVIM) et les dispositions relatives à cette convention ne sont expressément pas applicables. Pour les contrats conclus avec des entreprises, notre siège social sera considéré comme lieu de la juridiction compétente.

10. Protection des données

L’utilisateur autorise le vendeur Eat the Ball à collecter et employer ses données personnelles, concrètement son prénom, son nom, son adresse de facturation, son adresse de livraison, son adresse e-mail, son numéro de téléphone portable, dans le cadre de l’amélioration des prestations et services proposés aux clients. Pour plus d’informations ou questions relatives à l’accès et la protection des données chez Eat the Ball, veuillez envoyer un courrier électronique à « shop@eattheball.com ». En revanche, les données de votre carte bancaire seront supprimées après confirmation du paiement par l’établissement fournisseur de votre carte de crédit. Le paiement par carte de crédit est assuré par le fournisseur. Le paiement est effectué via une connexion de données sécurisée du service mentionné préalablement.

11. Cookies

Dans le cadre du processus d’achat et de l’exécution ultérieure du contrat, l’utilisation des « Cookies » est nécessaire. Après exécution de ou après interruption du processus d'achat en ligne, les données stockées dans les « Cookies » seront supprimées. Les données sont traitées en vertu des dispositions légales de l’article 96, paragraphe 3 de la loi des télécommunications (nommée TKG en allemand) et l’article 8, paragraphe 3.4 de la loi sur la protection des données (nommée DSG en allemand).

12. Informations sur Google Analytics

Ce site Web utilise Google Analytics, un service d’analyse de sites Web fourni par Google Inc. (« Google »). Google Analytics utilise des fichiers texte nommés « Cookies », qui sont stockés sur votre ordinateur pour permettre d’analyser votre utilisation du site Web. Les informations générées par ces « Cookies » concernant votre utilisation de ce site Web (y compris votre adresse IP) sont transmises à un serveur de Google situé aux Etats-Unis et y sont stockées. Google utilise ces informations pour évaluer votre utilisation du site Web, générer des rapports sur l’activité du site pour les opérateurs du site Web et fournir d'autres prestations de services liées à l'utilisation du site Web et d'internet. Google peut également transférer ces informations à des tiers, si cela est requis par la loi ou si des tiers traitent ces données pour le compte de Google. Google ne mettra jamais en relation votre adresse IP avec d'autres données détenues par Google. Vous pouvez éviter l'installation de ces « Cookies » grâce à un paramétrage approprié de votre navigateur Web; nous tenons néanmoins à vous signaler que, dans ce cas, vous ne pouvez pas utiliser toutes les fonctions de ce site Web.

Plus d’informations : www.google.com/analytics/

13. Utilisation du service de vente en ligne

Le client n’a pas le droit d’utiliser les contenus, diagrammes, codes source, offres, devis, logos, marques commerciales, propriété intellectuelle ou autres contenus du site de vente en ligne de Eat the Ball. L’utilisation du service de vente en ligne de Eat the Ball se fait aux risques de l’utilisateur.

14. Langue du contrat

Le contenu du contrat et toutes autres informations utiles, le service après-vente, les informations concernant les données et le traitement des plaintes, sont constamment proposés en langue allemande.

15. Bulletins d’information

Nous utilisons avec votre consentement votre adresse électronique pour vous envoyer notre bulletin d’information. Après vous avoir inscrit, vous pouvez à tout moment demander à ne plus recevoir ces notes d'informations par l'envoi d'un courrier électronique à l'adresse e-mail figurant dans les mentions légales, ou en cliquant sur le lien de désinscription figurant au bas de chaque bulletin d’information.

16. Droit d’auteur

Tous les renseignements, graphiques et design de notre site Web servent exclusivement à l'information personnelle de nos clients et sont protégés par le droit d'auteur.

17. Autres

L'invalidité partielle ou totale d'une disposition des présentes CGV n’influence en rien la validité du reste du contrat. Dans ce cas, les parties s'engagent à substituer la disposition invalide par une disposition en vigueur correspondant au mieux à l'objectif économique recherché par les parties. La société Eat the Ball est en droit de faire exécuter une partie ou totalité de ses obligations par une entreprise sous-traitante.